Forum de l’assurance santé
Mutuelles de Groupe : portage
Forum mutuelles Groupe : Toutes les réponses à vos questions sur les mutuelles Groupe, mutuelles entreprise, mutuelles collectives, mutuelles obligatoires ou facultatives. L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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denfer59
Inscrit le: 17/042010 Messages: 1 |
Posté le: 17/04/2010
Sujet du message: portage Je suis dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Je bénéficie de 6 mois de mutuelle, la question est , au dela de ces 6 mois puis je rester dans cette mutuelle ? et si c'est le cas j'ai entendu ( sans trouver de texte de loi) que la mutuelle pouvait réviser son tarif mais l'augmentation ne pouvait pas excéder 50 %. Merci de vos informations. Cdt |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 19/04/2010
Sujet du message: Le passage d'un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise. La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise. Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires. La Loi Evin maintien les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente. Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. La demande du maintien des garanties mutuelle. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.legifrance.gouv.fr Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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