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Mutuelles : Droits et Démarches : PARTICIPATION EMPLOYEUR
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cc
Inscrit le: 22/012009 Messages: 1 |
Posté le: 22/01/2009
Sujet du message: PARTICIPATION EMPLOYEUR MON EMPLOYEUR A SOUSCRIT UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE PAR DECISION UNILATERALE A LAQUELLE JE N'AI PAS ADHERE PAR CHOIX PERSONNEL. AUPARAVANT NOUS AVIONS UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR. PEUT IL SUPPRIMER CETTE PARTICIPATION. MERCI DE VOTRE REPONSE |
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cannes86
Inscrit le: 12/122008 Messages: 29 |
Posté le: 26/01/2009
Sujet du message: participation employeur la participation de l'employeur pour une mutuelle s'entend uniquement pour un contrat groupe et si vous y etes rattachés. si vous avez fait le choix de pas etre sur le contrat mutuelle de votre entreprise vous ne pouvez donc pas profiter de la participation de l'employeur. enfin l'employeur ne peut imposer une mutuelle à caractère obligatoire que seulement s'il apporte un financement. |
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