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Mutuelles : Droits et Démarches : paiement rétroactif ?
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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TEIXEIRA
Inscrit le: 16/062010 Messages: 1 |
Posté le: 16/06/2010
Sujet du message: paiement rétroactif ? La MGEN a-t-elle le droit de faire payer à mon mari de façon rétroactive les cotisations des années 2008, 2099, 2010 alors qu'elle ne nous a jamais signalé d'impayé pendant tout ce temps, a procédé au remboursement des frais médicaux de mon mari et que nous avons cru,en toute bonne foi, puisque mon salaire était débité chaque mois, que nous acquittions ses cotisations. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/06/2010
Sujet du message: Bonjour, Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR. Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle. Concernant les 2 dernières années vous pouvez-demander à votre mutuelle d’échelonner le paiement. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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Adrien
Inscrit le: 01/102014 Messages: 1 |
Posté le: 01/10/2014
Sujet du message: (4 ans après) Bonsoir, je me retrouve dans un cas de figure similaire avec une spécificité : j'ai continué à bénéficier de mes droits après la fin de mon contrat dans un lycée en Septembre 2012. Ils ne se sont rendus comptes de rien pendant deux ans et me réclament dorénavant mes cotisations entre Septembre 2012 et Septembre 2014. L'article L221-11 s'applique-til dans ce cas à compter de Septembre 2012 (date à laquelle je n'ai plus payé puisque ma cotisation était prélevée directement sur mon salaire)? Dois-je m'acquitter de la somme demandée? Merci d'avance |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 02/10/2014
Sujet du message: Bonjour, Pour vous apporter une réponse précise, le mieux est de vous rapprocher d'un expert juridique : juriste, avocat. Il pourra vous conseiller au mieux en fonction de votre situation. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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