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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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krin
Inscrit le: 20/102010 Messages: 1 |
Posté le: 20/10/2010
Sujet du message: mutuelle bonjour j ai une mutuelle depuis 2007 je viens de m apercevoir qu elle ne m avait fait aucun remboursement je leur ai donner les decompte secu mais parcontre il ne peuvent me rembourser que 2ans avant a partir de cette date es ce legal car j aurais une annee et demi non rembourse de soin |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 20/10/2010
Sujet du message: Bonjour, Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 2 ans, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 2 ans. Votre mutuelle vous remboursera bien vos frais médicaux des 2 dernières années mais malheureusement pour vous, elle n'ira pas plus loin et à ce niveau, vous n'aurez aucun recours. Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle ou l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin d’avoir des renseignements complémentaires sur vos droits. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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