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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle obligatoire
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Richard
Inscrit le: 07/022009 Messages: 1 |
Posté le: 07/02/2009
Sujet du message: mutuelle obligatoire Bonjour, Je viens d'être engagé dans une entreprise d'une vingtaine de salariés, avec un contrat CDI qui ne fait mention d'aucun article concernant la mutuelle. Or, je constate que sur mon premier bulletin de salaire il m'a été prélevé une somme au titre d'une mutuelle cadre pour laquelle il n'y a aucune participation de l'employeur. Disposant déjà d'une mutuelle, puis-je contester celle de l'employeur, pour laquelle je n'ai eu aucune information contractuelle, en tenant compte des points abordés ci-dessus ? Merci pour vos réponses |
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cannes86
Inscrit le: 12/122008 Messages: 29 |
Posté le: 09/02/2009
Sujet du message: mutuelle obligatoire bonjour, votre employeur ne peut vous obliger à cotiser à une mutuelle à partir du moment ou ce dernier participe à son financement donc si sur votre bulletion salaire il n'y a pas de part employeur il ne peut vous l'imposer; d'autre part une mutuelle obligatoire est un élément du contrat de travail et il aurait du vous fournir un bulletin d'affiliation et une notice d'information reprenant les garanties et cotisations. salutations |
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