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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE OBLIGATOIRE
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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Virgi
Inscrit le: 23/102008 Messages: 1 |
Posté le: 23/10/2008
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE L'entreprise de mon mari vient de souscrire une mutuelle obligatoire pour l'ensemble du personnel et les enfants du personnel. Actuellement, mon mari dépend de ma mutuelle avec nos enfants (laquelle est très intéressante). Ma mutuelle n'est pas obligatoire. Or, Je dépend avec nos enfants d'une caisse de sécurité sociale privée (régimes spéciaux) avec un taux de remboursement différent de celui de la CPAM. Peut-on légalement obliger nos enfants à souscrire à la mutuelle de mon mari alors que parallèlement, ils dépendent d'un régime de sécurité sociale à part et d'une mutuelle nettement plus intéressante. |
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cannes86
Inscrit le: 12/122008 Messages: 29 |
Posté le: 12/12/2008
Sujet du message: Mutuelle obligatoire l'emplyeur de votre mari peut imposer une mutuelle obligatoire pour les ayants droits à charge dans la mesure ou il apporte un financement et ce quelque soit le régime obligatoire de rattachement. |
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