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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE OBLIGATOIRE
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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HABERSETZER
Inscrit le: 30/092014 Messages: 1 |
Posté le: 30/09/2014
Sujet du message: MUTUELLE OBLIGATOIRE Je viens de créer une société sous la forme juridique d'une SAS dont je suis la présidente et la seule salariée. Code activité 1071DZ, pâtisserie. Etant seule, suis-je obligée de cotiser à la mutuelle obligatoire des métiers de la pâtisserie? Merci. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 30/09/2014
Sujet du message: Bonjour, Pour vous renseigner au mieux sur vos obligations en terme de couverture santé , je vous invite à vous rapprocher de votre comptable qui pourra vous orienter dans vos démarches. Compte tenu des éléments dont vous nous avez fait part, une réponse précise est difficilement proposable. En effet, nous ignorons si vous dépendez du régime TNS ou autre. Selon l’avenant 83 de la convention collective des métiers de la boulangerie ou de la boulangerie pâtisserie, il est vrai qu'une mutuelle santé obligatoire est imposée pour tous les salariés de la profession. Enfin, pour vous aider, vous pouvez visiter le site : http://www.boulangerie.org/ En espérant que cette réponse pourra vous être utile. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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