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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle imposée par la société - Légal ou pas ?
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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mineau
Inscrit le: 05/112007 Messages: 1 |
Posté le: 05/11/2007
Sujet du message: Mutuelle imposée par la société - Légal ou pas ? Après sa majorité ma fille a voulu garder la même mutuelle que nous.Elle est donc sociétaire de la macif avec une mutuelle qui lui convient.Mais voici qu'une mutuelle va lui être imposée par la société qui l'emploi Est ce légal et si possible peut elle recevoir un document lui prouvant sa bonne foi. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 05/11/2007
Sujet du message: Votre fille vient d'intégrer une société qui fait bénéficier à l'ensemble de ses salariés un contrat d'assurance santé groupe. S'il s'agit d'un contrat d'assurance santé à caractère obligatoire, elle ne pourra pas conserver la MACIF, et adhérera automatiquement à la mutuelle Groupe. Nous conseillons votre fille de demander l'attestation qui précise le caractère obligatoire de la mutuelle Groupe auprès de son employeur. Si tel est le cas, elle la fournira à la MACIF pour demander la résiliation immédiate de son contrat. Si la mutuelle Groupe de votre fille s'avère insuffisante en termes de prestations, il est possible d'adhérer à un contrat de sur-complémentaire qui peut compléter les prestations de la première mutuelle. Par contre, il est impossible d'avoir 2 mutuelles en même temps. Bien cordialement, |
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