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Mutuelles de Groupe : mutuelle et liquidation judiciaire
Forum mutuelles Groupe : Toutes les réponses à vos questions sur les mutuelles Groupe, mutuelles entreprise, mutuelles collectives, mutuelles obligatoires ou facultatives. L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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charly
Inscrit le: 02/122011 Messages: 1 |
Posté le: 02/12/2011
Sujet du message: mutuelle et liquidation judiciaire Bonjour Licenciée économique depuis juin 2011 suite à liquidation judiciaire j'ai une mutuelle groupe. Sur ma carte mutuelle il est noté droits jusqu'au 31/12/2011. Je suis actuellement au pôle emploi et j'ai eu des frais médicaux dont optique le mois dernier. A lire certains post normalement j'ai la portabilité pendant 9 mois mais en cas de liquidation de l'entreprise pendant combien de temps après la liquidation suis je couverte ? merci de vos réponses ! cordialement |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin. Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois . Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Bonne journée _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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