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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle et liquidation judiciaire
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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carolec34
Inscrit le: 15/042009 Messages: 1 |
Posté le: 15/04/2009
Sujet du message: Mutuelle et liquidation judiciaire Bonjour Mon entreprise par laquelle j'adhère à la mutuelle Existence est en liquidation judiciaire (redressement le 20/03/09 et liquidation le 27/03/09), j'ai fait de trés gros frais dentaires qui s'achèvent maintenant (3400 €) et je reçois ce jour le 15/04/09 une lettre simple comme quoi je ne suis plus prise en charge depuis le 20/03/09.... sans préavis, sans information préalable.... sauf si je continue à titre personnel (mais j'ai bien peur que le mois de mars soit perdu de toute façon le temps que je refasse un dossier. Est-ce une démarche légale de résilier un contrat de cette façon alors que lorsqu'on adhère, nous, on a deux mois (ou plus) de carence ? Merci de votre réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/04/2009
Sujet du message: Bonjour, S'il y a cessation de paiement de la mutuelle groupe par l'entrepreneur, cela entraine la cessation des prestations par la mutuelle, et la radiation. Vous pouvez cependant demander à poursuivre ce contrat à tritre personnel, en demandant l'application de la loi Evin : Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations ne peut dépasser 50%. Bien cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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