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Mutuelles : Droits et Démarches : Mutuelle entreprise par mesure unilatérale
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seb1402
Inscrit le: 12/032010 Messages: 1 |
Posté le: 12/03/2010
Sujet du message: Mutuelle entreprise par mesure unilatérale Bonjour, Je fais partie d'une entreprise divisée en 4 sites, lesquels avaient chacun leur mutuelle santé. Aujourd'hui, après la dénonciation de chaque contrat, le DRH a décidé unilatéralement d'imposer une nouvelle mutuelle( mutuelle de groupe leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux).Seul notre site refuse cette mutuelle et souhaite renouveler l'actuelle. Quels sont nos droits par rapport a cette situation? Est-il possible d'avoir une meme mutuelle pour 3 sites et 1 autre pour le 4eme site? Peut-on conserver l'avantage de 40% part salariale 60% part patronale acquis auparavant (aucun accord écrit) Merci d'avance de votre réponse (situation urgente) cordialement |
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