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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELLE - DEPART RETRAITE
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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EDOUARD
Inscrit le: 03/022011 Messages: 1 |
Posté le: 04/02/2011
Sujet du message: MUTUELLE - DEPART RETRAITE j'ai une très bonne mutuelle que j'aimerai conservé après mon départ en retraite.est-il vrai qu'avec la loi Evin, je peux conserver cette même mutuelle, avec un surcoût maximum de 50 %, en conservant les memes garanties. comment dois-je m'y prendre merci pour vos réponses |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 04/02/2011
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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