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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle de groupe obligatoire
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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blaise
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Posté le: 28/01/2011
Sujet du message: mutuelle de groupe obligatoire Bonjour je travaille dans une entreprise dans le domaine de la restauration. je suis obligée de prendre une mutuelle de groupe à compter du 01-01-2012. mon employeur donne 16 euros. et moi 16 euros. je souhaite garder ma mutuelle à titre individualiste car si un jour je perds mon emploi (retraite de mon employeur) je serai couverte. de plus la mutuelle de groupe est la base. j'ai vu qu'on pouvait être dispenser de la mutuelle de groupe. mais comment faire ? car la mutuelle de groupe me dit le contraire. sinon ma mutuelle à ce jour me dit qu'on pourra sélectionner la mutuelle qu'on souhaite pour le tiers payant ? si je suis vraiment obligée de prendre les 2. merci de me conseiller.... |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 28/01/2011
Sujet du message: Bonjour Voici Les dérogations possibles afin de ne pas souscrire un contrat de groupe obligatoire. ● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat. ● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005) - Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. - Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples). - Travailleurs saisonniers. - Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. ● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé. Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007). ● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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