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Mutuelles de Groupe : Mutuelle de Groupe obligatoire
Forum mutuelles Groupe : Toutes les réponses à vos questions sur les mutuelles Groupe, mutuelles entreprise, mutuelles collectives, mutuelles obligatoires ou facultatives. L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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oda
Inscrit le: 20/012015 Messages: 2 |
Posté le: 20/01/2015
Sujet du message: Mutuelle de Groupe obligatoire D'après l'art. D911-3 du code de la Sécurité sociale, j'ai compris que j'avais la possibilité de demander la suspension d'adhésion à ma mutuelle obligatoire dès lors que je suis couverte par une autre mutuelle obligatoire. Comme je suis couverte par la mutuelle de mon mari qui a une mutuelle familiale, j'ai demandé à ma DRH si je pouvais effectivement suspendre ma mutuelle. Pouvez-vous me confirmer si mon interprétation de l'article de loi est juste ? Ensuite ma DRH m'a répondu que ceci : "L'affiliation à notre contrat santé est obligatoire pour tous les collaborateurs et notre accord d'entreprise ne prévoit pas de dérogation. Nous n'avons donc pas la possibilité de nous y soustraire." Mais le code la sécurité sociale ne prévaut-il pas sur l'accord entreprise ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 20/01/2015
Sujet du message: Bonjour, L'une des conditions pour pouvoir refuser l'adhésion à votre mutuelle d'entreprise obligatoire dans le cas où vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint est la suivante : " l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté " Autrement dit, la convention collective de votre entreprise doit prévoir cette faculté de dispense. Or dans votre cas, il semble votre accord d'entreprise ne prévoit pas de dérogation. Vous ne pouvez donc pas refuser cette adhésion. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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oda
Inscrit le: 20/012015 Messages: 2 |
Posté le: 20/01/2015
Sujet du message: suspension de mutuelle Pouvez-vous m'indiquer le texte de loi qui indique qu'il faut une dérogation au niveau accord entreprise ou convention collective pour demander la suspension car je ne vois pas cette mention dans l'art R242-1-6 ou D911-3 du code de sécurité sociale ? (voir http://www.juritravail.com/codes/code-securite-sociale/article/R242-1-6.html) D'avance merci pour votre réponse, Cordialement |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 21/01/2015
Sujet du message: Bonjour, Voici le lien qui m'a permis de vous apporter ma réponse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml La rubrique concernée est la suivante : "Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective" Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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