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Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle d'entreprise
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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jmlire
Inscrit le: 25/012011 Messages: 2 |
Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: mutuelle d'entreprise bonjour. J'ai une mutuelle par mon entreprise et je voudrais savoir si en cas de licenciement économique je peux la garder quand meme et combien de temps, au meme tarif. merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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jmlire
Inscrit le: 25/012011 Messages: 2 |
Posté le: 25/01/2011
Sujet du message: mutuelle d'entreprise merci. deux précisions toutefois. Vous dites : " Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique." ok, mais est-ce bien au meme tarif que lors du contrat de travail ? D'autre part faut-il faire la demande de maintien des droits à l'entreprise ou à l'assureur ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 26/01/2011
Sujet du message: Bonjour En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Vous devez faire la demande auprès de votre employeur. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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