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Mutuelles de Groupe : modification unilatérale d'un contrat
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zabou59
Inscrit le: 25/112010 Messages: 1 |
Posté le: 25/11/2010
Sujet du message: modification unilatérale d'un contrat J'ai contracté en 1996 un contrat pour une mutuelle de groupe dans mon entreprise. Sur le contrat; il est indiqué que je peux le résilier annuellement en respectant un délai de 3 mois ou que je peux le résilier trimestriellement, en envoyant un recommandé le mois précédent le trimestre civil qui suit. Voulant résilier le contrat, le commercial me dit qu'il y a eu une modification du code de la mutualité française et que cette clause n'est plus valable ! Je n'ai eu aucun courrier me l'indiquant et je n'ai signé aucun avenant. Cette clause est-elle vraie et valide ? Merci pour votre réponse. |
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