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Présentation Forum mutuelle conseil : mgefi

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Auteur	Message
anne23 Inscrit le: 10/012012 Messages: 1	Posté le: 10/01/2012 Sujet du message: mgefi Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si la mutuelle MGEFI est soumise à la loi Châtel à des fins de résiliation ? Merci beaucoup
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Expert Mutuelle-Conseil Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045	Posté le: 02/02/2012 Sujet du message: Bonjour Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. 2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com
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steelerspittsbu Inscrit le: 04/082014 Messages: 27	Posté le: 21/04/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 02/06/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 11/06/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 22/06/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 17/07/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 19/07/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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rninteriafran Inscrit le: 05/072014 Messages: 87	Posté le: 01/11/2020 Sujet du message: Ce message est en attente de validation Ce message est en attente de validation
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