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Mutuelles de Groupe : maintien mutuelle et loi evin
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| Auteur | Message |
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mali
Inscrit le: 02/032009 Messages: 1 |
Posté le: 02/03/2009
Sujet du message: maintien mutuelle et loi evin Bonjour Mon mari bénéficie d'une mutuelle de groupe et est en retraite La cotisation était de 337 euros annuel pour nous deux et va passer à 2058.48 euros en maintien de garanti Quand est-il de la loi evin Merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 04/03/2009
Sujet du message: Bonjour, L’article 4 de la loi Evin exige la portabilité des garanties, c'est-à-dire que les contrats de sortie de groupe devront être similaires en prestations au contrat obligatoire avec une augmentation une augmentation limitée à 50 % du prix de cette mutuelle. Un arrêt, rendu par la cour d’Appel de Lyon le 13 janvier 2009 a confirmé le droit des salariés licenciés ou retraités à bénéficier de la complémentaire santé de leur ex-entreprise. Mais devant les difficultés de mise en oeuvre, les partenaires sociaux ont jugé urgent d’attendre. Rendez-vous a été pris au plus tard le 1er mai 2009 pour examiner les modalités d’application en concertation avec les assureurs. En somme, l'application stricte de la loi Evin pour la portabilité des garanties est encore soumise à interprétation des assureurs. Cette situation n'étant pas acceptable, les conditinos d'application devront être statuées en Mai. Si la proposition de reprise de votre mutuelle vous semble inacceptable, nous vous conseillons de comparer avec les garanties du marché sur un comparateur comme mutuelle-conseil _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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