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Mutuelles de Groupe : Loi evin Quel montant de cotisation
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JL
Inscrit le: 08/092009 Messages: 1 |
Posté le: 08/09/2009
Sujet du message: Loi evin Quel montant de cotisation J'ai été licencié en juin 2009. J'avais une mutuelle groupe. L'assureur me propose dans le cadre de la loi Evin une cotisation supérieure à 150% a ce que je payais en temps que salarié actif. Il me semblait que cette majoration ne peut exeder 50%. L'assureur me répond effectivement c'est 50% de la cotisation globale c'est à dire (part salarié+part employeur)*50% et non pas (part salarié*50%). Est ce exact? si non quels textes détaillés ou jurisprudence puis je faire valoir à l'assureur. Par avance merci |
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