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Mutuelles : Droits et Démarches : Loi Evin pour mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Marc
Inscrit le: 03/112008 Messages: 1 |
Posté le: 03/11/2008
Sujet du message: Loi Evin pour mutuelle Peut -on beneficier de la loi Evin pour garder la mutuelle, suite à un licenciement non économique (pour faute)? Merci d'avance pour votre réponse Marc |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 03/11/2008
Sujet du message: Bonjour, Selon les dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 08 août 1994, les salariés quittant l’entreprise (démission, licenciement, mise à la retraite…) peuvent, s’ils le souhaitent adhérer à titre individuel à la mutuelle Groupe. La mutuelle devra proposer des prestations équivalentes, mais les tarifs pourront cependant être bien supérieures. Nous vous conseillons donc de comparer cette offre avec les mutuelles du marché sur le site mutuelle-conseil. Cordialement, mutuelle-conseil _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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