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Mutuelles de Groupe : Loi Evin départ en retraite
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Louna
Inscrit le: 30/112013 Messages: 1 |
Posté le: 30/11/2013
Sujet du message: Loi Evin départ en retraite J'étais salariée dans une entreprise et au moment de mon départ en retraite j'ai souhaité garder ma mutuelle sur la même base "dans le cadre de la loi Evin l'ancien salarié peut garder seul sa mutuelle d'entreprise mais à condition de supporter la totalité de la cotisation (c'est à dire la part qu'il payait jusqu'alors à laquelle on ajoute la part que la société payait) dans la limite de 150 % du tarif qu'il payait initialement". Cette limite ne peut pas être dépassée pendant toute la durée du contrat (SOIT PAS PLUS DE 150 %de ce que paye actuellement mon ancienne entreprise : elle ne s'applique pas uniquement lors du passage à la retraite mais à vie. Cette tarification s'applique pour moi toute seule ma famille ne pouvant être rattachée à ce contrat. Jusque là tout est bien et j'ai accepté cette situation. A ce jour les augmentations qui me sont imposées sont supérieures à 150 % lorsqu'il y a une augmentation des cotisations alors que celles-ci devraient toujours se calculer sur la base de : (part salariale + part patronale) + 50 %}. Et pour l'année à venir en plus des 5.90 % d'augmentation sur mon contrat ils m'indiquent que le remboursement du prix d'une chambre particulière s'effectuera sur la base de 40 % dans le cadre d'une chirurgie ambulatoire. Peut-on modifier unilatéralement un contrat. Et cette tarification peut-elle dépasser 150 %. Mon mari et mon fils on un contrat à part dans la même mutuelle et n'ont pas les mêmes augmentations que moi. On leur indique également une modification (chirurgie ambulatoire). Peut-on modifier à l'infini un contrat existant. |
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BAYLE
Inscrit le: 25/022014 Messages: 1 |
Posté le: 25/02/2014
Sujet du message: LOI EVIN Bonjour, je suis malheureusement dans le même cas que vous : après 2 ans de cotisation à + 50 %, l'assureur me fait savoir par avenant au contrat qu'il augmente la cotisation de 21% ! soit + 71 % par rapport aux actifs. J'ai contesté par LR-AR sans jamais avoir reçu de réponse. L'appel de cotisation est arrivé avec 21 % de hausse. Je me propose de saisir le médiateur des assurances. De votre côté, comment a évolué votre situation ? Peut-être pourrions nous échanger sur cette affaire ? Cordialement, |
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