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Mutuelles : Droits et Démarches : LOI CHATEL
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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KRIKRIMIL
Inscrit le: 23/042011 Messages: 1 |
Posté le: 23/04/2011
Sujet du message: LOI CHATEL J'ai résilié ma complémentaire santé en utilisant la loi Chatel, celle ci me la refusée pretextant que je suis couverte par une mutuelle de groupe, alors que celle ci est in dividuelle, mon mari, moi même et nos deux filles. Je ne l'ai jamais souscrite par une entreprise. De plus le refus de cette complémentaire ne m' jamais été adressé, ils ont continué les prélèvements, et pendant ce temps j'ai souscrit un nouveau contrat, pensant être libre!! que dois faire, la loi chatel est bien réeelle pour celui ci mais refusé par cette compagnie. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ma situation?? Merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 02/05/2011
Sujet du message: Bonjour En effet les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL. Vous devriez vérifier sur vos conditions personnelles le caractère Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis. Vous devriez vous rapprochez de votre nouvelle mutuelle afin de les avertir que vous n'avez pas pu résilier votre 1er mutuelle Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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