Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : LOI CHATEL
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
elyas1973
Inscrit le: 10/122009 Messages: 1 |
Posté le: 10/12/2009
Sujet du message: LOI CHATEL Bonjour, j'ai vu sur Internet la Loi Chatel: cat dit clairement que l'assureur se doit informer au plutot 3 mois et au plus tard 1 mois avant le delai de rconduction du contrat de mutuelle; alors sachant qu'on est le 10 décembre et que je n'ai toujours pas recu mon avis d'échéance: puis je invoquer la loi chatel pour envoyer mon recommander et resilier mon contrat merci de me répondre |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 10/12/2009
Sujet du message: Bonjour, Oui, vous pouvez invoquer la loi chatel dans votre cas...Cependant sachez que tous les contrats d'assurance santé ne sont pas soumis à la loi Chatel. Certains montages de contrats, échappent à cette loi. Vous pouvez donc adresser un courrier recommandé invoquant la loi Chatel, mais nous vous conseillons d'attendre leur réponse avant d'adhérer à une nouvelle garantie. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
