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Mutuelles : Droits et Démarches : Loi chatel
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Patrici R
Inscrit le: 17/022009 Messages: 1 |
Posté le: 17/02/2009
Sujet du message: Loi chatel j'ai envoyer un courrier recommander pour résilation contrat car il mon augmenté sans prévenir de plus il non envoyer aucun courrier et carte d'hadhérents a mon fils je leur je leur ai mis larticle de la loi chatel il ma sorti qui ne son pas affiler a cette loi que puije faire car je suis dans mais droits a 100% merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 17/02/2009
Sujet du message: Bonjour, Il est vrai que la loi chatel ne s'applique malheureusement pas sur tous les contrats d'assurance santé. Certains contrats d'assurance santé individuelle conçus comme des contrats groupe à adhésion facultative échappent à la loi Chatel. Dans ce cas, vous devrez adresser un courrier de résiliation à date d'échéance du contrat en respectant le préavis. Si vous souhaitez télécharger une lettre type de résiliation vous pouvez cliquer ici : Téléchargement lettre type résiliation mutuelle. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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