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Mutuelles : Droits et Démarches : LOI CHATEL CONCERNANT LES MUTUELLES SANTE
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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BONNEAU
Inscrit le: 27/052010 Messages: 1 |
Posté le: 27/05/2010
Sujet du message: LOI CHATEL CONCERNANT LES MUTUELLES SANTE Bonjour, Ma question est : Pourquoi les mutuelles assurance-santé ne sont-elles pas toutes sous la Loi CHATEL . Merci pour votre réponse. Marceline BONNEAU |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 27/05/2010
Sujet du message: Bonjour Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur. Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005. Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY. Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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