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Mutuelles : Droits et Démarches : litige indemnisation prevoyance
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aejbad
Inscrit le: 09/052012 Messages: 1 |
Posté le: 09/05/2012
Sujet du message: litige indemnisation prevoyance Bonjour je suis fonctionnaire d'Etat en cld depuis juin 2009 je beneficiais d'une indemnite spécifique (%traietement de base)qui n'est versée qu'en activité en raison de ma situation congé de longue maladie l'administration ne me verse plus cette indemnité ce qui est prévu par le statut mais ma mutuelle garantie le paiement de cette indemnité dans ma situation cld l'administration ne me verse plus cette indemnite mais continue a effectuer le prelement pour la pension civile la mutuelle me verse cette indemnité deduction des charges sociales cette situation etait appliquée et normale de juin 2009 a fev 2011 depuis la mutuelle considere qu'elle doit en plus des charges sociales deduire du brut de l'indemnite (qu'elle me verse)le retenue pour retraite l'administration a toujours considéré ,a juste titre selon moi( cela fait 30 ans que j'appartiens a ce ministere)car c'est elle qui paiera la part de retraite sur cette indemnités ce qui me fait deux prelevement retraite pour une meme indemnite la mutuelle considere que cela est conforme aux statuts mais me fait grace des sommes que j'aurai percues a tort pendant 20 mois depuis je ne fais que contester mais il me reponde en éludant ma question Ma question est double deux organismes diffférents (administration et mutuelle peuvent ils retenir les charges retraites pour une meme indemnitée? -quel est le délais de prescription pour que je puisse intenter une action contre ma mutuelle en sachant que le litige se repete chaque mois depuis mars 2011? je vous remercie tres sincerement de me répondre car je n'arrive à régler ce probleme par manque de connaissances en la matiere et en raison de ma santé bonne réception |
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