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Mutuelles : Droits et Démarches : licenciement faut de grave
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Louapre Rosalie
Inscrit le: 16/072010 Messages: 1 |
Posté le: 16/07/2010
Sujet du message: licenciement faut de grave Madame, suit la licenciement de mon colleque de travail qui etait en cadre professionnel je voudrait savoir sur le droit de mutuel aprés son licenciement combien de temp qui l' ya droit son mutuel:?: |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/07/2010
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Bonne journée _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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