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Mutuelles : Dentaire : la mutuelle demande des renseignements pour répondre
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guillaume333
Inscrit le: 03/112014 Messages: 1 |
Posté le: 03/11/2014
Sujet du message: la mutuelle demande des renseignements pour répondre Bonjour à tous, Je suis dentiste, j'ai fait un devis pour un patient. je revois mon patient après 3 semaines, le délai de réponse standart des mutuelles et surprise : la mutuelle ne répond pas au devis mais demande des renseignements complémentaires : - une radio panoramique - des radiographies rétroalvéolaires, - une diagnostic parodontal... Le patient est obligé de souscrire à cette mutuelle professionnelle. Pour jouer sur le droit; la mutuelle ne me demande pas les informations mais elle demande les information au patient. (histoire du secret médical). Pourtant selon la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) en 2006 pour qu'une mutuelle soit responsable et solidaire elle doit respecter des critères dont : l ’organisme assureur ne doit recueillir aucune information médicale auprès de l’assuré. En conséquent, le questionnaire médical permettant de sélectionner l’assuré à l’entrée ne doit plus être utilisé. C’était le cas pour les compagnies d’assurance, les mutuelles n’étaient pas concernées car ce dispositif de sélection est interdit par le code de la mutualité. Qu'en pensez vous? Merci |
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