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Le guide Mutuelle-conseil.com : j ai resilie avec 3 jours de retards
| Auteur | Message |
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perlet
Inscrit le: 24/112010 Messages: 1 |
Posté le: 24/11/2010
Sujet du message: j ai resilie avec 3 jours de retards ma mutuelle ne veut pas me radier car j ai envoyé mon courrier Le 3 du mois de novembre et il fallait le faire 2 mois entier avant le 30Decembre que faire? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 24/11/2010
Sujet du message: Bonjour Il semblerait que l’échéance annuelle de votre contrat soit le 31/12, vous pouvez donc résilier votre contrat en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois à vérifier dans les conditions générales le délai de préavis. Si vous n'avez pas respecté le délai de préavis pour résilier vous pouvez peut-être encore résilier votre mutuelle dans le cadre de la loi CHATEL mais pas toutes les mutuelles acceptent cette loi. Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction. Il faut donc leur adresser un courrier de résiliation en invoquant la loi Chatel. ll est vrai que certains contrats individuels sont conçus juridiquement comme des contrats groupes à adhésion facultative...La loi Chatel ne s'applique pas pour ce type de contrat. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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