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Mutuelles : Droits et Démarches : Invalidité et mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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Shabneez
Inscrit le: 18/122010 Messages: 2 |
Posté le: 18/12/2010
Sujet du message: Invalidité et mutuelle Bonjour J'ai travaillé dans une société pendant 15 ans et depuis le 1nov 2009 je suis en invalidité cat 2. Hier j'ai appris par la mutuelle de l'entreprise que j'ai été radiée. Ma société ne m'a pas avertie.J'ai 2 questions: 1 est -il légal de me radier sans m'avertir?? 2 Je ne suis pas licenciée et ni démissionnaire ,ai-je toujours droit a la mutuelle souscrite par ma société?? Que dois-je faire ?? Avec tous mes remerciements Shabneez shabneez@live.fr |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 20/12/2010
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Bonne journée _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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Shabneez
Inscrit le: 18/122010 Messages: 2 |
Posté le: 20/12/2010
Sujet du message: Invalidité et mutuelle Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Si je comprends bien , je peux garder cette même mutuelle à titre individuelle et le tarif ne doit pas dépasser les 50% ? Je pense que ma société aurait du au moins par principe de me le dire. Avec tous mes remerciements shabneez |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 20/12/2010
Sujet du message: Bonjour c'est au salarié à faire la demande de la portabilité de la mutuelle Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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