Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : hausse de la TSCA prélevée retroactivement
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
didier
Inscrit le: 18/012012 Messages: 1 |
Posté le: 18/01/2012
Sujet du message: hausse de la TSCA prélevée retroactivement Bonjour, Au 1/1/2012, ma complementaire Santé AXA représentée par l'ONP-Cabinet Fabian à Paris m'a prelevé le montant correspondant à la hausse de la TSCA (passée de 3,5 à 7%) sur le 4eme trimestre 2011 donc rétroactivement. Hors mon contrat 2011 stipule un montant d'échéance TTC et non Hors taxe. Même si le gouvernement a décrété cette taxe est-ce légal de la répercuter rétroactivement ? Merci |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
