Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Est ce qu'une entreprise peut nous forcer à prendre une mutu
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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mat02
Inscrit le: 19/032010 Messages: 1 |
Posté le: 19/03/2010
Sujet du message: Est ce qu'une entreprise peut nous forcer à prendre une mutu Je voudrais savoir si une entreprise peut sans notre accord et sans nous faire signer aucun document ou contrat? C'est ce que mon entreprise a fait,j'ai pourtant une autre mutuelle.Je ne connait meme pas le montant des cotisation.Ayant deja une autre mutuelle je me retrouve a payer deux fois. Est ce légal?parce que cela ne me semble pas normal? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 22/03/2010
Sujet du message: Bonjour, Le contractant de la mutuelle groupe est l'employeur, cependant, vous devriez logiquement etre avisé du choix de la mutuelle et de sa mise en place. Par ailleurs, s'il s'agit d'une mutuelle obligatoire, vous pouvez faire résilier facilement votre mutuelle individuelle en adressant par courrier recommandé l'attestation de l'employeur qui spécifie le caractère obligatoire de la mutuelle groupe. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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Mamuche
Inscrit le: 22/102008 Messages: 9 |
Posté le: 24/03/2010
Sujet du message: Bonjour, Si votre mutuelle obligatoire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, vous pouvez invoquer l'article 11 de la loi Evin, puisque vous êtiez déjà dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle. Il faut bien avouer que la mise en place de manière forcée de ces mutuelles souvent hors de prix est tout simplement scandaleux. Ne vous laissez pas faire. Courage. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 25/03/2010
Sujet du message: Bonjour Votre employeur a souscrit un contrat collectif auprès d une mutuelle pour l ensemble des salaries. Vous pouvez conserver votre contrat individuel mais vous pourrez être remboursé que par une seule mutuelle. Si vous souhaitez conserver votre mutuelle rapprochez vous de la mutuelle de groupe afin qu’elle annule la télétransmission avec votre caisse d assurances maladie bonne journéé _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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