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Mutuelles : Droits et Démarches : droit et demarche
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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mary06
Inscrit le: 09/012009 Messages: 2 |
Posté le: 19/01/2009
Sujet du message: droit et demarche bonjour je voudrais savoir si l'article L121-20-12 du code de la consommation s'applique dans le cas ou j'ai ete tout d'abord démarché dans un salon et j'ai ete d'accord pour faire un devis puis la personne est venu m'apporter ce devis et elle m'as fais signer le contrat a mon domicile, cet article dit que j'ai le droit a 14 jours calendaires révolus mais apparament si j'ai signé un contrat à distance cela ne s'appliquerais pas. j'ai trouvé cet article sur legifrance.fr merci d'avance pour votre réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 19/01/2009
Sujet du message: Bonjour, Dans le cadre de la Vente à Distance, vous avez 14 jours de délais de rétractation. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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