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Mutuelles : Droits et Démarches : droit de rétractation contrat mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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GENAIS
Inscrit le: 30/122010 Messages: 1 |
Posté le: 30/12/2010
Sujet du message: droit de rétractation contrat mutuelle Bonjour, Merci de m'indiquer s'il existe un droit de rétractation dans le cas d'une signature de contrat mutuelle (de visu - pas par correspondance ni internet. Mon employeur me propose un contrat groupe plus intéressant pour moi. Merci pour votre réponse et bonnes fêtes de fin d'année. M. GENAIS |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 30/12/2010
Sujet du message: Bonjour si vous avez souscrit une mutuelle dans une agence il n 'a pas de délai de rétractation. Si on vous a démarché à votre domicile le délai est de 7 jours. Si la mutuelle de votre employeur est à caractère obligatoire , vous pourrez résilier votre mutuelle. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois. Lettre de résiliation A/R - Attestation de l’employeur de votre conjoint concernant le contrat groupe à caractère obligatoire . - Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez. Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire) Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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