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Mutuelles : Droits et Démarches : droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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DELGADO
Inscrit le: 11/062017 Messages: 2 |
Posté le: 09/08/2017
Sujet du message: droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo Bonjour Mon ancien employeur, parti à la retraite le 01/10/2015, a payé le mutuelle pour le 4e T 2015 . Le 10 février 2016 j'envoie un devis dentaire qui est accepté.L'employeur avertit le 16février que je suis parti Après les soins la facture m'est remboursée en avril . Avril 2017 la mutuelle me demande le remboursement. La mutuelle devait-elle m'informer que je n'étais plus assuré dès la résiliation de mon employeur? Je vous remercie pour votre participation . |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 14/08/2017
Sujet du message: droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo Bonjour, Lorsqu'un employeur souscrit à une mutuelle d'entreprise obligatoire, il est tenu de transmettre à l'ensemble de ses salariés une notice définissant l'ensemble des clauses et des garanties souscrites. Pour toutes modifications apportées aux droits et aux obligations des participants, l'employeur est également tenu de remettre à l'ensemble de ses salariés une nouvelle notice établie à cet effet. Si votre employeur n'a pas respecté ces obligations, vous pouvez le condamner à payer des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006). Le montant fixé par le juge va dépendre des sommes que vous auriez dû percevoir en application du contrat initialement souscrit par votre employeur. De plus, si votre employeur a continué de vous prélever à tord les cotisations de mutuelle sur votre salaire alors que le contrat été résilié, vous pourrez également exiger le remboursement de cette somme conformément aux articles 1235 et 1375 du code civil. Si vous êtes bien dans les situations énoncées ci-dessus, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Si ce document reste sans effet, vous pourrez commencer les actions au prud'homme pour obtenir une indemnisations et le remboursement des cotisations prélevées à tort. Bien cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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