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Mutuelles : Droits et Démarches : Délai maximum pour une demande de remboursement
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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skol
Inscrit le: 16/112007 Messages: 1 |
Posté le: 16/11/2007
Sujet du message: Délai maximum pour une demande de remboursement Bonjour, Le remboursement d'une feuille de soins que j'avais égarée, mais retrouvée à temps pour être remboursé par la sécu ( dans le trimestre suivant 2 ans apres les soins), vient de m'etre refuser par ma mutuelle. Je trouve dans ma notice d'information que le délai max pour etre remboursé est de 365j apres le paiement de la sécu. Ma mutuelle soutient, au tél, par contre que le délai max pour se faire rembourser est de deux ans apres les soins: forclusion 2ans. Par contre, je ne le vois pas écrit dans la notice. Qui dit vrai ? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 06/12/2007
Sujet du message: Délais de forclusion pour l'assurance santé Bonjour D’une façon générale, le délai de forclusion est effectivement 2 ans et un trimestre. Vous avez donc bien bénéficié du remboursement de la Sécurité Sociale. Si la notice d’information de votre mutuelle indique que le délai maximum de ses remboursements est de 365 jours après participation de la Sécu…Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne pourriez pas logiquement prétendre au remboursement complémentaire de votre mutuelle dans le délai d'un an suivant le remboursement Sécu. |
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