Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Délai de rétractation
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
clo76
Inscrit le: 06/112009 Messages: 1 |
Posté le: 06/11/2009
Sujet du message: Délai de rétractation Je souhaite renoncer à une demande de mutuelle faite en avril 2009.La mutuelle refuse au motif que le délai de renonciation de 14 jours a expiré. Or, sur le formulaire de demande ne figure aucune date,cela a été oublié.Puis-je considérer qu'en l'absence de date de signature, le délai de rétractation court toujours ? |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 06/11/2009
Sujet du message: Bonjour, Le délai de rétractation en vente à distance de produits financiers est effectivement de 14 jours. Si vous avez signé les documents d'adhésion, il sera difficile d'obtenir la résiliation de ce contrat sans respecter le délai de préavis et la date d'échéance. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
