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Mutuelles : Droits et Démarches : délai de préavis
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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nénain
Inscrit le: 12/032013 Messages: 1 |
Posté le: 12/03/2013
Sujet du message: délai de préavis J'ai voulu résilié mon assurance santé qui est un contrat de groupe ( donc loi Chatel n'est pas appliquable) en envoyant ma lettre 2 mois et demi avant la date anniversaire. Cela m'a été refusé car mon contrat prévoit en fait 3 mois de préavis. J'ai entendu parlé de la loi Lefebvre ( janvier 2012) qui diminue les préavis de 3 mois à 2 mois pour les assurances santé individuelles. Puis-je utiliser cette nouvelle loi pour l'acceptation de ma résiliation, bien que le début de mon contrat soit antérieur au vote de cette loi? Sinon ai-je une autre solution pour résilier? merci de votre réponse. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 13/03/2013
Sujet du message: délai de préavis - Loi Lefebvre Bonjour, En effet la loi Lefebre diminue le préavis de résiliation de 3 à 2 mois. Je vous invite à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance santé en invoquant cette loi. Pour en savoir plus sur la Loi Lefebvre _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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