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Mutuelles : Droits et Démarches : delai de forclusion
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| Auteur | Message |
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BEAUVOIR
Inscrit le: 05/052010 Messages: 1 |
Posté le: 05/05/2010
Sujet du message: delai de forclusion des factures remises le 15 mars 2010 concernant des prothéses dont les soins ont été facturés les 19/10/2007,le 26/10/2007 et le 18/12/2007 peuvent-elles prises en compte pour un délai de forclusion de 2 ans? Je vous remercie pour la réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 06/05/2010
Sujet du message: Bonjour, Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 2 ans, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 2 ans. Votre mutuelle vous remboursera bien vos frais médicaux des 2 dernières années mais malheureusement pour vous, elle n'ira pas plus loin et à ce niveau, vous n'aurez aucun recours. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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