Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : Cumul de deux mutuelles santé.
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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GUYOT Gérard
Inscrit le: 11/052010 Messages: 1 |
Posté le: 11/05/2010
Sujet du message: Cumul de deux mutuelles santé. Bonjour, Je suis retraité avec une mutuelle haut de gamme chez mon assureur. j'ai repris à mi-temps un emploi de conducteur de car scolaire et mon employeur ma obligé à prendre la mutuelle de cette entreprise. Je tiens à conserver ma premiére mutuelle et n'ai pas du tout besoin de la seconde. Existe t'il un texte de loi pour éviter le cumul de deux mutuelles, et faciliter la résiliation de la seconde imposée par mon nouvelle employeur. Avec mes remerciements pour une réponse. Monsieur GUYOT Gérard |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 11/05/2010
Sujet du message: Bonjour, Vous avez intégré une société qui a mis en place une assurance santé collective, et êtes obligé d’y adhérer. 2 cas de figure sont possibles : - Cette adhésion relève de l’article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l’adhésion n’est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n’est pas tenue d’accepter votre résiliation. Vous n’êtes pas non plus tenu d’adhérer au contrat proposé. - Cette adhésion relève de l’article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d’y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle. Etes-vous tenu de souscrire à une assurance santé article 83 du CGI ? Clairement oui, lors d’une embauche, le fait d’accepter le contrat de travail vaut acceptation pour le contrat frais de santé. Le fait de refuser d’y adhérer, vous force à renoncer au contrat de travail. Si vous souhaitez absolument conserver votre mutuelle privée, vous pouvez envisager de placer votre mutuelle groupe en sur complémentaire...Afin que les remboursements de la 2ème complètent les remboursements de la première, à hauteur de ses prestations. Il faudra alors contacter votre mutuelle groupe pour leur demander la possibilité de changer de statut. Attention pas toutes les mutuelles acceptent ce statut. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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