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Le guide Mutuelle-conseil.com : Cotisations ( suite )
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FORTUNA
Inscrit le: 15/122010 Messages: 2 |
Posté le: 16/12/2010
Sujet du message: Cotisations ( suite ) merci de votre réponse . j'ai posé la question de quel article il s'agit , ce dernier me répond loi EVIN 1989 sans citer l'article . Quand je lui pose la question : Pourquoi cette clause ne figure t-elle pas dans les clauses et conditions générales : il me répond : comme il s'agit de contrat de droit commun il n'a pas à stipuler sur le contrat . Tout cela est flou et est-ce bien légal. Quand pensez-vous ? Cordialement |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/12/2010
Sujet du message: Bonjour Vous pouvez retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr des informations complémentaires sur la loi Evin. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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