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Mutuelles : Droits et Démarches : Contrat mutuelle groupe en tant que reraité
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Grandjean
Inscrit le: 02/112010 Messages: 1 |
Posté le: 02/11/2010
Sujet du message: Contrat mutuelle groupe en tant que reraité Bonjour, je sais que le loi EVIN permet à un retraité de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle Groupe à laquelle il adhérait dans son entreprise avant son départ à la retraite. Pour mon cas, je suis à la retraite depuis hier, le 1er novembre 2010, et je souhaiterais continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise dans laquelle je travaillais. Je vous remercie de me dire quelles démarches il faut que j'engage pour y arriver. Cordialement. Georges Grandjean Tél : 06.87.52.54.08 |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 02/11/2010
Sujet du message: bonjour Le passage d'un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise. La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise. Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires. La Loi Evin maintien les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente. Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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