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Mutuelles : Droits et Démarches : contrat mutuell sans effet
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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audreyd85
Inscrit le: 05/012009 Messages: 1 |
Posté le: 05/01/2009
Sujet du message: contrat mutuell sans effet Bonjour, J'ai adhérer à une mutuelle le 1 octobre 2008 et ai envoyée une lettre de résiliation le 16 déc 2008 pour une prise de non effet qui devait débuté le 01/01/2009. Suis-je dans mon droit car j'ai envoyé ma résiliation avant le début de la prise d'effet? La mutuelle me dit que c'est trop tard que je n'avais que 14 jours pour me retracter après la conclusion du contrat. Ai-je le droit de faire stopper les prélèvements sans poursuites vu qu'il n'y a pas encore eu de 1er prélèvements? Merci de votre réponse. |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 08/01/2009
Sujet du message: Bonjour, Le délais de rétractation repose sur la date de signature du contrat et non sur la date d'effet. L'assureur peut donc refuser votre demande de renonciation dans votre situation. Certains assureurs consentent néanmoins accepter la renonciation au delà de ce délais pour éviter tout litige et difficultés avec l'assuré. _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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