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Le guide Mutuelle-conseil.com : Contrat accident de la vie
| Auteur | Message |
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benoit
Inscrit le: 08/022011 Messages: 1 |
Posté le: 08/02/2011
Sujet du message: Contrat accident de la vie j'ai rejoins depuis un peu plus d'un mois, la mutuelle de groupama, la vente du contrat s'est faite à distance (téléphone), la vendeuse m'a proposé également, un contrat" accident de la vie" que malheureusement j'ai accepté, mon contrat à suivi à mon domicile peu de temps après. je m'en suis inquiété un peu tard, le délai de rétractation de 14 jours, étant passé. Il n'ont ni contrat signé de ma main ni autorisation de prélèvement. Est ce légal ?? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 09/02/2011
Sujet du message: Bonjour Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance Le souscripteur dispose d’un droit de rétractation. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (sauf pour l’assurance vie 30 jours). Ce délai commence à courir : • A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; • A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis. En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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