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Mutuelles : Droits et Démarches : Contentieux résiliation mutuelle
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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Nadege
Inscrit le: 08/092011 Messages: 1 |
Posté le: 08/09/2011
Sujet du message: Contentieux résiliation mutuelle J'ai voulu résilier ma complémentaire santé avec un envoi recommandé avec AR, suite à l'appel à cotisation stipulant la possibilité de mettre fin au contrat dans un délai de 20 jours. Délai de 20 jours respecté; je recois un courrier m'informant qu'ils ne peuvent donner une suite favorable. En les appelant ils m'indiquent la raison suivante : vous n'avez pas invoqué la "loi chatel" dabs votre courrier. En d'autre terme, je n'ai pas écrit "loi chatel" dans ma lettre. EST CE LEGAL? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 09/09/2011
Sujet du message: Bonjour En effet il fallait préciser qu'il s'agissait d'une résiliation dans le cadre de la loi chatel. Exemple Outre la résiliation au terme du contrat, vous devrez également mentionner dans la lettre de résiliation le motif qui vous amène à résilier votre contrat. En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances (LOI CHATEL) à compter du : ......../......../........... Suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L113-15-1 du Code des Assurances Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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