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Mutuelles : Droits et Démarches : Conserver sa mutuelle de groupe à la retraite
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| Auteur | Message |
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jeez
Inscrit le: 29/082011 Messages: 4 |
Posté le: 29/08/2011
Sujet du message: Conserver sa mutuelle de groupe à la retraite Je vais etre à la retraite en 2012 et je bénéficie d'une mutuelle collective obligatoire en tant que salarié. J'ai vu que la mutuelle selon la loi evin devrait me permettre de continuer à bénéficier des memes conditions sans dépasser 50% du tarif actuel. Pouvez vous me le confirmer et me dire si ces mesures sont définitives ou bien si les cotisations vont augmenter chaque année après 60 ans? Merci et bonne journée! |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 29/08/2011
Sujet du message: Bonjour Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique. Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise. Bonne journée _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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