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Mutuelles : Droits et Démarches : Complementaire santé
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LAMY
Inscrit le: 28/022009 Messages: 1 |
Posté le: 28/02/2009
Sujet du message: Complementaire santé Avant mon licenciement avec indemnités je payais 75 euros par mois de complémentaire santé. La participation de mon employeur était du même montant 75 euros(contrat groupe). J'ai souhaité conserver dans le cadre de la loi Evin la même complémentaire avec les mêmes garanties. Ma cotisation mensuelle est passée à 225 euros. Le jugement de la cour de cassation du 13 janvier 2009 précise que dans mon cas la cotisation ne peut être augmentée que dans la limite de 50% de la cotisation réglée par le salarier actif de l'entreprise concernée. Apparemment ce n'est pas le cas me concernant. Pouvez-vous m'éclairer sur la réalité de ce jugement par rapport à mes cotisations. Merci |
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