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Mutuelles : Droits et Démarches : complementaire sante a cractère obligatoire
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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fffja
Inscrit le: 18/112012 Messages: 1 |
Posté le: 18/11/2012
Sujet du message: complementaire sante a cractère obligatoire Bonsoir , mes employés en 2009 n'ont pas voulu adhérer à la complémentaire sante(tous).Et aujourd'ui on me demande 12000 euros . Les employés et moi-même avions fait une réunion et un vote en ce sens.100%étaient contre Que puis-je faire pour me débarrasser de ça?Sachant que 3 d'entres eux ne sont plus dans la boulangerie et que l'on me demande de payer quand-même .Ils ont tous une complémentaire santé depuis de nombreuses années. Par avance ,merci de bien vouloir m'écouter. fffja |
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Heden
Inscrit le: 11/042013 Messages: 5 |
Posté le: 11/04/2013
Sujet du message: Malheureusement, une mutuelle dite obligatoire doit être imposée aux salariés, qu'ils soient d'accord ou non, ils n'ont pas le choix... En tant qu'employeur, vous auriez donc dû procéder à leur inscription, et cotiser pour leur cotisation de base comme le prévoit le texte de loi. Ne pas le faire engage votre responsabilité, ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire revient au même que ne pas payer les cotisations RSI......Cest pour dire à quel point vous devez être intransigeant sur ce point. Dès l'embauche, à la signature du contrat, il faut également faire signer le contrat mutuelle. Bon courage |
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