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Mutuelles : Droits et Démarches : chevauchements de cotisations mutuelles
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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LONGUE 2010
Inscrit le: 29/022012 Messages: 1 |
Posté le: 29/02/2012
Sujet du message: chevauchements de cotisations mutuelles Bonjour j'étais cotisante spéciale à la mutuelle de mon époux depuis plus de 20 ans le 18 janvier 2012 mon employeur m'informe que la convention collective prévoit à compter du 01/01/2012 l'obligation pour tous les employés d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise. J'ai donc prévenu ma mutuelle de ce fait et lui ai demander de résilier mon contrat au plus tôt ce qu'elle a fait au 29/02/2012. Selon la convention collective aide à domicile, mon ancienne mutuelle devrait me rembourser les cotisations versées aux mois de janvier et février. pouvez me dire si mon ex mutuelle doit me rembourser ces deux mois de cotisations et si oui sur quel texte officiel pourrais je m'appuyer pour argumenter cette demande merci d'avance pour votre réponse |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 01/03/2012
Sujet du message: Bonjour, Le règlement peut-être différent d’une mutuelle à l’autre, vous devriez regarder les conditions générales de votre ancienne mutuelle. Chez certaines mutuelles vous aurez un délai de préavis d’un mois à réception de la lettre de résiliation A/R. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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