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Mutuelles de Groupe : Changement définition ayants-droit Mutuelle
Forum mutuelles Groupe : Toutes les réponses à vos questions sur les mutuelles Groupe, mutuelles entreprise, mutuelles collectives, mutuelles obligatoires ou facultatives. L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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lulalee
Inscrit le: 28/032013 Messages: 1 |
Posté le: 28/03/2013
Sujet du message: Changement définition ayants-droit Mutuelle Bonjour, Mon concubin a une mutuelle entreprise obligatoire depuis 4 ans. Il a pris l'option famille pour que nos deux enfants et moi puissions en profiter. J'ai donc résilié ma mutuelle MGEN (résiliation non réversible) pour moi-m^me et les enfants. Aujourd'hui, son entreprise nous annonce que la règle des ayants-droits change au 1er juillet prochain et que seuls les personnes sur l'avis fiscal du salarié pourront être pris en charge, avec la remarque : "vous avez 3 mois pour vous pacser". En d'autres termes, à compter du 1er juillet mes deux enfants et moi-même n'avons plus de mutuelle puisque les enfants sont sur mon avis d'imposition. Je m'étonne que l'on puisse décider comme ceci de virer certaines personnes d'une mutuelle obligatoire. Ma question : Une entreprise ou une mutuelle a-t-elle le droit de changer la définition des ayants-droit en cours de contrat ? Merci pour votre réponse. |
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